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S'affilier : le contenu de ses obligations

1. Affiliation auprès d'une caisse d'assurance sociale

Cette inscription est obligatoire et ce, dans un délai maximum de 90 jours suivant le commencement de l’exercice de l’activité. A défaut de s’être affilié dans les délais, l’entrepreneur est affilié d’office à l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour travailleurs Indépendants). Une fois affilié, l’entrepreneur n’a la possibilité de changer de caisse qu’au 1er janvier de l’année civile et seulement après avoir été affilié pendant au moins 4 ans à une même caisse.

2. Paiement de cotisations

Le paiement des cotisations sociales permet à l’indépendant de bénéficier d’une protection sociale minimum.

Le montant des cotisations est déterminé en fonction des revenus professionnels nets perçus durant les trois dernières années. En ce qui concerne les nouveaux indépendants qui s’installent pour la première fois, les cotisations sont provisoirement établies au regard d’un revenu plancher et c’est à la fin de la troisième année d’exercice qu’une régularisation en fonction des revenus réellement perçus sera appliquée.

A noter : que si les revenus réels restent au cours de ces trois années inférieurs au revenu plancher qui sert de base pour déterminer les cotisations exigibles, les cotisations versées ne feront pas l’objet d’un remboursement, il s’agit d’un minimum irréductible.

Les cotisations doivent être payées au plus tard le dernier jour du trimestre concerné. En cas de retard, une majoration de 3 % est appliquée sur le montant des cotisations impayées en fin de trimestre et une majoration supplémentaire de 7 % en fin d’année.

3. Affiliation auprès d'une mutualité

L’indépendant peut choisir la mutualité de son choix, il devra verser les cotisations sociales directement à la caisse d’assurance sociale qui les reversera à la mutualité. La mutualité permet de bénéficier d’indemnités complémentaires pour les soins de santé et d’une assurance contre l’incapacité de travail.

Cette assurance obligatoire couvre les gros risques (opérations, hospitalisations, etc...) et, depuis le 1er janvier 2008 pour tous les indépendants, elle couvre également les petits risques (honoraires du médecin, dentiste, médicaments délivrés hors hospitalisation...).

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Source : www.lemoniteur.be