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Conditions générales d'utilisation : Agenda interactif

L'utilisation de la partie du site PROMEDIC.BE destinée plus particulièrement à l’agenda interactif et soumise à l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation qui définissent les relations entre les adhérents au service (ci-après "l'adhérent ou l'adhérente" ou "les adhérents ou les adhérentes") et la société PROMEDIC.

PROMEDIC se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation, sans préavis ni indemnité. Toute modification recevra une application immédiate.

Toute connexion ultérieure au module "agenda interactif" qualifié ci-après module entraîne l'adhésion automatique de l'adhérent à l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation qui auront à son égard une valeur contractuelle.

Il est donc conseillé à l'adhérent de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d'utilisation.

L'adhérent s'engage à respecter les conditions générales d'utilisation dans leur intégralité, sans les modifier.

Article 1er : Définition.

On entend par :

Un professionnel peut également, s'il le souhaite, être utilisateur du Service en vue de l’agenda interactif avec d'autres professionnels.

Article 2 : Objet du service.

Le service a pour vocation pour permettre aux professionnels d’offrir des remplacements et/ou d’en demander et aux utilisateurs de recherche des offres et/ou des demandes avec les professionnels.

Le service  ne remplit qu'un rôle d'intermédiaire technique permettant la mise en relation entre utilisateurs et professionnels.
Le service n'est pas un site de consultation en ligne ni un système de traitement des urgences médicales.

Les données stockées dans le cadre du service s'agissant des adhérents (plage de disponibilité des professionnels, lieu d'exercice, spécialité, noms et coordonnées des utilisateurs...) sont celles qui ont été exclusivement renseignées par les adhérents.

Le service est composé d'une matrice de gestion d’offres et de demandes entre les utilisateurs et les professionnels.

PROMEDIC se réserve la faculté de modifier les fonctionnalités du service ou de les suspendre temporairement en cas de panne ou de maintenance.

Le service est accessible aux seuls adhérents après ouverture d'un compte conformément à la procédure d'adhésion mise en place sur le module. Ce compte est personnel et non cessible.

Article 3 : Informations personnelles.

3.1. Au cours de l'utilisation du service, les adhérents sont invités à communiquer certaines informations nominatives les concernant.

Ces informations sont destinées à l'usage de PROMEDIC.be, exclusivement aux fins de la mise en œuvre du service offert par le module et d'informations des adhérents sur le service (par le biais de newsletters éditées par PROMEDIC).

Ces informations pourront être conservées pendant la durée de l'adhésion. A l'issue de la période d'adhésion, elles seront intégralement supprimées des fichiers de PROMEDIC, nonobstant les mentions figurant dans les archives des professionnels.

Les informations relatives aux utilisateurs seront transmises aux professionnels aux fins de gestion de l’agenda interactif.

PROMEDIC n'est tenu à aucune obligation à l'égard des adhérents relative à la conservation des données et informations de toute nature et ne peut être tenu responsable en cas de défaut de stockage.  Il appartient aux adhérents d'assurer, le cas échéant, la conservation des données et informations.

PROMEDIC se réserve le droit de fixer des limites quant à l'utilisation du service et notamment de fixer :

3.2. Le traitement de vos données personnelles par PROMEDIC pour la gestion de clientèle et le cas échéant, transfert à des tiers, est soumis à la Loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée. Lors de votre inscription comme utilisateur ou ultérieurement, vous avez accès libre à vos données pour en demander, si nécessaire, la rectification, la modification ou la suppression.

Nous permettons parfois à certaines sociétés de vous envoyer des offres que nous jugeons susceptibles de vous intéresser.

3.3. PROMEDIC, société éditrice du site et du module ainsi réglementé, respecte la vie privée de ces utilisateurs et clients et se conforme strictement à la Loi Belge du 08.12.1992 modifiée par celle du 11.12.1998 relative à la protection de la vie privée.

PROMEDIC, en tant que maître des fichiers, s'engage à ne pas divulguer à des tiers des informations que les clients lui communiquent, à l'exception de ce qui est transmis aux professionnels  pour les besoins de fonctionnement du présent service.

Les informations sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de fonctionnement du service.

En conséquence, les adhérents disposent également d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles les concernant.

L'adhérent a la possibilité de refuser de recevoir des messages professionnels des partenaires commerciaux de PROMEDIC, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné en modifiant ses informations personnelles en ligne.

PROMEDIC se réserve le droit d'informer par courrier électronique ses clients de l'évolution de ses propres services  ou offres commerciales.

L'adhérent ou l'utilisateur a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant l'adhérent ne sera alors conservée par PROMEDIC, sous réserve de ce qui a été évoqué ci-avant.

3.4. Les professionnels s'engagent à être en conformité avec la Loi du 08.12.1992 modifiée par celle du 11.12.1998.  Le professionnel s'oblige à n'employer les informations ainsi obtenues qu'à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les présentes conditions générales ou toute autre indication obtenue dans le cadre des présentes conditions générales.

PROMEDIC rappelle que les informations destinées aux professionnels ne peuvent pas être divulguées à un tiers.  Le professionnel sera tenu responsable pour toute autre utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.

3.5. PROMEDIC utilise les informations sur la personne de l'adhérent, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par PROMEDIC.  Au cas où les dispositions légales imposeraient l'accord spécifique de l'adhérent pour la communication de données précises, ce dernier pourra au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord.  L'accord donné par l'adhérent peut être à tout moment révoqué par l'envoi d'un courrier électronique ou courrier simple.

Pour exercer  ce droit il suffit d'adresser un courrier indiquant l'objet de la demande et comprenant les coordonnées personnelles de l'adhérent à l'adresse suivante : support@promedic.be

3.6. Cookies
PROMEDIC se réserve le droit, aux bonnes fins d'utilisation du service, de placer des "cookies" sur l'ordinateur des adhérents et d'y accéder. PROMEDIC utilise les "cookies" pour assurer la gestion des cessions des adhérents sur leur profil et/ou pour personnaliser l'affichage des bandeaux publicitaires sur ce site. Les adhérents peuvent néanmoins recourir aux moyens permettant de paramétrer leur navigateur pour neutraliser ou refuser le placement des "cookies"; certains services ou options pourront alors être inaccessibles.

Toutefois les adhérents sont avisés de ce que l'activation des "cookies" leur permet de bénéficier pleinement du service. PROMEDIC conseille donc de les laisser actifs ou profiter pleinement de la navigation sur le service.

L'adhérent est avisé de ce qu'en cliquant sur les bandeaux publicitaires donnant accès au site faisant de la publicité sur le site ou simplement en visualisant de tels bandeaux publicitaires, des "cookies" peuvent être placés sur votre disque dur par les société diffusant ces publicités. PROMEDIC n'a aucun accès à ces "cookies" ou toutes autres fonctionnalités que ces sociétés peuvent être amenées à utiliser. L'utilisation de tels "cookies" relève de la politique de gestion des données personnelles de ces sociétés que les adhérents sont invités à consulter.

Article 4 : confidentialité et sécurité.

En cas de panne ou de virus affectant la fiabilité du système de cryptage, PROMEDIC s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir dans les meilleurs délais les conditions de confidentialité du module.

PROMEDIC s'engage à assurer la sécurité d'accès au module par un système d'identifiant/mot de passe avec dispositif en cas d'oubli.

L'accès au module est personnel et non cessible. L'adhérent est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et de son identifiant. En conséquence, la responsabilité de PROMEDIC ne saurait en aucun cas être engagée en cas d'accès frauduleux au module par un tiers utilisant le mot de passe et l'identifiant de l'adhérent.

Article 5 : Obligations de l'adhérent.

Les mineurs ne peuvent s'inscrire qu'avec l'accord de personnes titulaires de l'autorité parentale sur ledit mineur. L'utilisation du service reste en outre à son entière responsabilité des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.

Les adhérents s'engagent à se conformer aux conditions générales d'utilisation. En cas de manquement à ces obligations, PROMEDIC se réserve la possibilité d'interdire à l'adhérent l'accès total ou partiel au service dans les conditions définies ci-après.

Les adhérents s'engagent à fournir des informations exactes sur leur fiche d'inscription et à les mettre à jour régulièrement.

Les adhérents s'engagent à se conformer à la politique d'annulation ou de modification d’offre ou demande du module suivante : l'annulation ou modification de l’offre ou demande peut être effectuée à tout moment par le professionnel et sur le module jusqu'à 60 minutes avant remplacement par l'utilisateur. Au-delà l'annulation ou modification doit se faire par téléphone.

5.1 : Obligations des professionnels.

Les professionnels sont seuls responsables de toute obligation légale, réglementaire, professionnelle et déontologique que leur imposerait la souscription aux présentes conditions générales, lesquelles entrent en vigueur à compter de l'adhésion du professionnel.

Les données stockées dans le cadre du service s'agissant des professionnels (plage de disponibilités, lieux d'exercices, spécialités, description des services...) sont celles qui ont été renseignées par les professionnels sous leur seule responsabilité et dans le respect de leurs obligations légales, réglementaires, professionnelles et déontologiques.

D'une manière générale, les professionnels restent responsables de la gestion de leurs offres et demandes et sont seuls responsables des annulations tardives des remplacements, des retards et des attentes  que pourraient subir les utilisateurs.

Les professionnels conservent la faculté d'utiliser tout autre mode de prise de remplacement et notamment le remplacement par téléphone, notamment en cas de service d'urgence.

Les professionnels auront, sous réserve toutefois de leurs obligations déontologiques, la possibilité de refuser et de traiter la demande de certains utilisateurs.

Les professionnels de santé sont avisés de ce que le service n'est pas un service de télémédecine, de téléprescription, de télésurveillance médicale, de téléarchivage de données individuelles de santé mais uniquement un service de gestion d’offre et demande de remplacement.

Les professionnels sont avisés de ce que les utilisateurs peuvent être des personnes physiques ou morales désireuses de leur présenter des produits ou services qu'ils commercialisent et/ou distribuent et/ou représentent à la destination des professionnels.

Le professionnel est seul responsable des messages qu'il transmet aux utilisateurs dans le cadre du service messagerie. Le professionnel s'engage à n'évoquer que les informations nécessaires au remplacement à l'exclusion de données de santé à caractère personnel.
Le professionnel s'engage à ne pas diffamer, injurier, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits de tiers.

D'une manière générale, le professionnel garantit PROMEDIC contre toutes revendications, indemnisations, recours et actions qui pourraient être intentées ou réclamées par un utilisateur lésé par la transmission de ces messages et/ou l'utilisation du service.

5.2 : Obligations des utilisateurs.

L'utilisateur s'engage à respecter les remplacements pris avec les professionnels et informer les professionnels, grâce aux outils prévus à cet effet, dans le cas de nécessité d'annulations ou de modifications de remplacements.

Dans le cas où un utilisateur ne se présenterait pas à un remplacement, le professionnel aura la possibilité de le signaler dans le service.

L'utilisateur est seul responsable  du message qu'il transmet au professionnel dans le cadre du service de messagerie. L'utilisateur s'engage à ne saisir que les informations nécessaires à la prise de rendez-vous et l'exclusion des données de santé à caractère personnel.
L'utilisateur s'engage à ne pas diffamer, injurier, harceler ou menacer quiconque, ni violer les droits de tiers.

De manière générale, l'utilisateur garantit PROMEDIC contre toutes revendications, indemnisations, recours et actions qui pourraient être intentées ou réclamées par un professionnel ou un tiers lésé par la transmission de ses messages et/ou l'utilisation du service.

L'utilisateur qui est une personne physique ou morale désireuse de rencontrer le professionnel en vue de lui présenter des produits et/ou services qu'elle commercialise et/ou distribue et/ou représente s'engage à s'inscrire comme tel lors de la procédure d'inscription.

L'utilisateur est avisé de ce que les professionnels auront, sous réserves toutefois de leurs obligations déontologiques, la possibilité de traiter la demande de certains utilisateurs.

Article 6 : Exclusion de garantie.

Les adhérents sont avisés de ce que le service ne remplit qu'un rôle d'intermédiaire technique permettant la mise en relation entre l'utilisateur et le professionnel.
PROMEDIC ne garantit que les professionnels ont la compétence correspondant à la situation de l'utilisateur. En conséquence, PROMEDIC ne saurait être tenu responsable des dommages résultant pour l'utilisateur des erreurs éventuellement commises par les professionnels lors de toute prestations réalisées et fournies par ces derniers; notamment consultations, conseils, manipulations, traitements, soins, prescriptions, opérations chirurgicales...

La connexion au module, le téléchargement ou l'obtention, de quelque manière que ce soit, de matériels lors de l'utilisation du service, le sont aux risques et périls des adhérents, la responsabilité de PROMEDIC ne pourrait être engagée en cas de dommages ou pertes subis par l'ordinateur de l'adhérent.

Toutes omissions ou erreurs commises par les professionnels  dans la saisie ou la transmission des informations relatives à leur plage de disponibilité, de même que toutes erreurs commises par les utilisateurs au niveau de la saisie ou de la transmission des informations relatives à leur remplacement, auront pour effet d'altérer la fiabilité de l'outil de l’agenda interactif. Par conséquent, PROMEDIC ne garantit pas l'utilisateur que les plages de disponibilités proposées par l'outil de l’agenda interactif correspondent aux plages de temps  étant réellement disponibles dans l'agenda du professionnel de son choix.

D'une manière générale les professionnels restent responsables de la gestion de leurs offres et demandes.

En conséquence, PROMEDIC ne saurait être tenu responsable ni des annulations tardives de remplacements, ni des retards et des attentes que pourraient subir les utilisateurs.

Les professionnels pourront, sous réserve de leurs obligations déontologiques, la possibilité de refuser et de traiter la demande de certains utilisateurs. Par conséquent, PROMEDIC dénie toute responsabilité à raison du refus opposé par un professionnel au traitement de l'utilisateur.

PROMEDIC ne saurait être tenu responsable ni des annulations tardives de remplacements, ni des retards et des attentes que pourraient subir les professionnels du fait des utilisateurs.
PROMEDIC ne fournit aux adhérents aucune garantie implicite qui ne résulterait pas expressément des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 7 : interruption, suspension et cessation du service.

7.1. Les adhérents déclarent connaître lesdites caractéristiques et les limites des réseaux de télécommunication et de communication électronique et ce compris le réseau Internet (ci-après "les réseaux") ainsi que ses performances techniques et les temps de réponse inhérents à ce réseau pour consulter, interroger ou transférer les informations.
 
Sans préjudice des possibilités d'interruption prévues aux articles 7.3 et 7.4, PROMEDIC s'engage à prendre toutes les mesures de nature optimale et dans l'état de la technique pour remédier le plus rapidement possible à toute interruption, suspension  ou difficulté de connexion du système et prendra toutes dispositions nécessaires afin que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent pas.

Les adhérents s'engagent à communiquer à PROMEDIC toute information relative aux dysfonctionnements qu'ils rencontreraient dans l'utilisation du service.

7.2. PROMEDIC se réserve la possibilité, lorsqu'elle le souhaite, d'interrompre temporairement le module, sans préavis ni indemnité, pour réaliser des réparations, modifications, adaptations ou améliorations du service. Dans ce cas, PROMEDIC s'engage à interrompre que pour le temps strictement nécessaire à la réalisation de ces opérations.

PROMEDIC pourra également suspendre la disponibilité du service sur demande d'une autorité judiciaire ou sur requête d'une personne justifiant d'un intérêt légitime. PROMEDIC ne pourra en aucun cas être tenu responsable des suspensions, interruptions et difficultés de connexions consécutives à un mauvais fonctionnement des réseaux qui ne sont pas sous sa maîtrise.

Les adhérents déclarent savoir que les fournisseurs des matériels, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines n'offrent en aucun cas  une garantie absolue de bon fonctionnement de leurs produits ou prestations. Par conséquent, PROMEDIC ne saurait être tenue responsable des difficultés de connexions aux modules et au service imputable aux infrastructures ou technologies développées par des tiers.

7.3. L'adhérent reconnaît à PROMEDIC le droit de suspendre l'accès au service à son identifiant et/ou mot de passe, notamment dans les cas suivants :

Article 8 : propriété intellectuelle :

L'ensemble des éléments audio et visuels  tels que signes, signaux, écrits et images, sont transcrits par un procédé de télécommunication électronique depuis ce site ainsi que le site lui-même sont protégés par la législation sur le droit d'auteur. L'utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre tout ou partie du site ou de ses éléments tels que textes, images ou sons sans l'autorisation écrite et préalable de PROMEDIC ou de tiers détenteurs des droits de propriété.

Les marques et logos figurant sur le site sont la propriété de PROMEDIC et font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l'un ou quelconque de ces éléments sans autorisation écrite et expresse de PROMEDIC ou du tiers, détenteur des droits sur la marque ou le logo figurant sur le site. PROMEDIC se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de contrefaçons de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d'une action pénale.

Article 9 : utilisation des images, logos et photographies présents sur le site.

Les images, logos, et photographies de personnes ou de lieux publiés sur le site sont la propriété exclusive de PROMEDIC et/ou sont utilisés par PROMEDIC avec l'accord des titulaires des droits.  L'utilisation, l'enregistrement ou la diffusion de ces images, logos ou photographies est interdite sans autorisation écrite, spécifique et expresse de PROMEDIC.
 
Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation du droit d'auteur, des droits à l'image, des droits de personnes ou de toutes autres réglementations applicables aux communications ou à la publicité.

Toute demande d'utilisation ou de diffusion doit être adressée par écrit à PROMEDIC.

Article 10 : financement du service.

Les adhérents sont avisés de ce que le service est notamment financé par la publicité, des bannières et encarts pouvant être présentés sur les pages du module.

Les emplacements publicitaires sont clairement identifiés grâce au pictogramme "publicité" accolé aux bandeaux publicitaires ou par le libellé "publi-information" (ou "communiqué") accolé à un texte.

Ces publicités peuvent être de différents formes :

- bannières, skyscrapers, blocs, liens sponsorisés... (formats publicitaires classiques du web),
- sponsoring de parties du site PROMEDIC et du module de l’agenda interactif),
- publi-rédactionnels (portant la mention communiqué ou publi-information).

Les adhérents sont avisés de ce que :

  1. Le module pourra contenu des liens hypertextes en direction d'autres sites web édités par des tiers.  PROMEDIC n'assume aucune responsabilité directe ou indirecte pour le cas où ces sites contreviendraient aux dispositions légales en vigueur, ou causeraient préjudice aux adhérents ou à des tiers.
  2. Leurs échanges ou relations d'affaires avec des annonceurs publicitaires présents sur le site PROMEDIC et le module ou leur participation à des opérations promotionnelles avec des annonceurs identifiés par l'intermédiaire du module, y compris  le paiement et la livraison de biens et services ainsi que toutes les conditions, garanties, mandats liés à ces opérations, ne concernent que les adhérents et de tels annonceurs publicitaires.

Les adhérents reconnaissent que PROMEDIC ne peut en aucun cas être responsable de pertes ou d'un quelconque préjudice résultant de telles opérations ou de la présence de ces annonceurs publicitaires sur le module. 

Article 11 durée.

A ce jour, l'utilisation du module AGENDA INTERACTIF est liée à un abonnement pour une période déterminée, et ce selon les conditions particulières souscrites par l'adhérent lors de son inscription.

A l'expiration de l'abonnement, les articles 6 et 7 subsisteront, et ce également en cas de suspension ou de cessation du service.

Article 12 : abonnement en ligne : contrat à distance.

L'utilisateur est informé qu'il peut être considéré comme consommateur au sens de la Loi du 14.07.1991 et dans ce cadre, protégé par les dispositions des articles 77 à 83 de la même Loi relative aux contrats à distance.

Dans le cas de la souscription de l'abonnement, des informations générales sont transmises par PROMEDIC conformément à l'article 7 § 1er de la Loi du 11.03.2003.

PROMEDIC s'engage à veiller à ce que ces informations soient actualisées régulièrement, si nécessaires.

Le consommateur est présumé, par l'acceptation des présentes conditions générales, accepter le principe de l'exécution immédiate du contrat de service, au sens de l'article 80 § 4, 1er de la Loi sur la Protection du consommateur.

Article 13 : divers.

13.1. Les présentes conditions d'utilisation constituent la totalité de l'accord passé entre PROMEDIC et vous-même pour ce qui concerne l'accès et l'utilisation du module et de ses contenus.

Toute autre disposition émise par PROMEDIC pour régler ses relations avec vous, relative notamment à un service, complète les conditions d'utilisation; en cas de correction entre elles, priorité est donnée aux autres dispositions.
 
13.2.
Le fait pour PROMEDIC de tolérer le manquement de vous-même à l'une des obligations prévues par les conditions d'utilisation, ou de ne pas appliquer un droit quelconque reconnu par elle ou par la Loi, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

13.3.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions d'utilisation serait considérée illégale par une disposition d'ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres conditions d'utilisation conservant force obligatoire entre vous-même et PROMEDIC.

13.4. Le titre des articles des conditions générales d'utilisation n'est pas qualificatif et ne peut altérer ou modifier les termes de quelque manière que ce soit.

14. Article 14 : droit applicable.

Les litiges relatifs à l'application de l'interprétation des présentes conditions générales d'utilisation seront soumises au droit belge.

Ils seront soumis aux tribunaux dépendant de l'arrondissement judiciaire de Mons.